Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 7B_595/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de production de la décision attaquée)
  2. 2D_7/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Refus de changement de canton
  3. 2C_54/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Marchés publics
  4. 1C_531/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Protection du patrimoine, remise en état
  5. 9C_39/2025IIIe Cour de droit public · 10.2.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  6. 7B_1088/2025IIe Cour de droit pénal · 3.12.2025 Exécution d'une peine privative de liberté de substitution; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature)
  7. 6B_993/2024Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 Dénonciation calomnieuse; enregistrement non autorisé de conversations; droit d'être entendu
  8. 6B_857/2024Ire Cour de droit pénal · 7.7.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  9. 5A_755/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  10. 5A_429/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Faillite
  11. 5A_272/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Saisie de salaire, irrecevabilité du recours
  12. 4D_118/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.034798-250702, 85)
  13. 2C_363/2025IIe Cour de droit public · 7.7.2025 Asile (non-entrée en matière) et renvoi; irrecevabilité pour tardiveté
  14. 1C_720/2025Ire Cour de droit public · 4.12.2025 Permis de construire
  15. 1C_530/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Zone réservée cantonale
  16. 1C_215/2025Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Droit de la fonction publique; retrait de l'autorisation d'effectuer des remplacements en qualité d'enseignant
  17. 8C_66/2025IVe Cour de droit public · 28.7.2025 Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  18. 9C_718/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Assurance-invalidité
  19. 8C_311/2025IVe Cour de droit public · 4.11.2025 Assurance-accidents (lien de causalité)
  20. 4A_424/2023Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Contrat de travail; travail supplémentaire et temps de repos

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