Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 1C_523/2025Ire Cour de droit public · 17.9.2025 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour agir
  2. 1C_392/2024Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire une pompe à chaleur air-eau; principe de prévention
  3. 8C_640/2024IVe Cour de droit public · 28.3.2025 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  4. 8C_25/2025IVe Cour de droit public · 8.7.2025 Assurance-accidents (révision)
  5. 7B_583/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés
  6. 7B_147/2025IIe Cour de droit pénal · 8.9.2025 Ordonnance de classement
  7. 6B_989/2024Ire Cour de droit pénal · 26.8.2025 Incendie par négligence; violation des règles de prudence
  8. 6B_286/2025Ire Cour de droit pénal · 14.10.2025 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  9. 5A_743/2024IIe Cour de droit civil · 16.1.2025 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale, droit de déterminer le lieu de résidence des enfants)
  10. 5A_263/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Refus de séquestre
  11. 4A_155/2024Ire Cour de droit civil · 3.4.2025 Annulation d'une poursuite (art. 85a LP)
  12. 2C_165/2025IIe Cour de droit public · 20.3.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi
  13. 1C_695/2023Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Zone réservée
  14. 9C_225/2025IIIe Cour de droit public · 27.5.2025 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  15. 7B_8/2024IIe Cour de droit pénal · 14.1.2025 7B_8/2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  16. 7B_1073/2024IIe Cour de droit pénal · 8.1.2025 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 6B_655/2024Ire Cour de droit pénal · 7.2.2025 Internement (art. 64 al. 1 let. a CP)
  18. 5A_594/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2025 Complément d'un jugement de divorce étranger, partage des avoirs de prévoyance professionnelle
  19. 5A_416/2024IIe Cour de droit civil · 9.4.2025 Garde alternée, contributions d'entretien
  20. 4D_1/2025Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Délai de recours

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