Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 621 arrêts

  1. 4A_95/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 janvier 2025 par une arbitre unique siégeant à Genève (CCI n. 28145/FJT)
  2. 4A_542/2024Ire Cour de droit civil · 9.9.2025 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.003782-231557, 399)
  3. 2C_343/2025IIe Cour de droit public · 14.7.2025 Regroupement familial
  4. 1C_381/2024Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  5. 8C_621/2024IVe Cour de droit public · 9.4.2025 Assurance-invalidité
  6. 9C_373/2025IIIe Cour de droit public · 3.11.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2022
  7. 8C_71/2025IVe Cour de droit public · 12.6.2025 Assurance-accidents (lien de causalité)
  8. 7B_1429/2024IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Procédure pénale; consultation du dossier
  9. 7B_1058/2024IIe Cour de droit pénal · 31.1.2025 Refus de l'assistance judiciaire et fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante et recours procédurier)
  10. 2C_523/2024IIe Cour de droit public · 9.1.2025 Refus de renouvellement du permis de séjour et renvoi de Suisse
  11. 1C_688/2025Ire Cour de droit public · 21.11.2025 Annulation de la naturalisation facilitée; demande de révision
  12. 9C_372/2025IIIe Cour de droit public · 21.10.2025 Assurance-invalidité
  13. 7F_20/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 février 2025 (7B_1191/2024 [décision CN.2024.27])
  14. 7B_35/2025IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Refus de la libération conditionnelle de la mesure d'internement; expertise psychiatrique
  15. 6B_276/2025Ire Cour de droit pénal · 3.9.2025 Instigation à violation du secret de fonction; contrainte; lésions corporelles simples qualifiées; arbitraire
  16. 4A_15/2025Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  17. 2C_52/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 7F_2/2025IIe Cour de droit pénal · 13.3.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_1164/2024 du Tribunal fédéral suisse du 29 novembre 2024 (arrêt n° 637 - PE24. 011230-JON)
  19. 7B_780/2023IIe Cour de droit pénal · 15.10.2025 Confiscation d'objets dangereux (art. 69 CP); refus d'assistance judiciaire
  20. 7B_571/2023IIe Cour de droit pénal · 27.5.2025 Ordonnance de classement

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