Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 621 arrêts

  1. 7B_35/2023IIe Cour de droit pénal · 24.9.2025 Ordonnance de classement partiel (viol, vol)
  2. 7B_1052/2025IIe Cour de droit pénal · 24.11.2025 Mesures provisionnelles (ordonnance de suspension de l'instruction)
  3. 6B_981/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 Lésions corporelles graves; dol éventuel; arbitraire; sursis
  4. 2C_683/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
  5. 2C_52/2024IIe Cour de droit public · 18.2.2025 Pédagogie spécialisée; plafond d'activité pour les logopédistes indépendants délégataires
  6. 2C_340/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  7. 1C_685/2025Ire Cour de droit public · 24.11.2025 Extradition à la France
  8. 8C_612/2024IVe Cour de droit public · 24.4.2025 Assurance-accidents (révision)
  9. 9C_530/2024IIIe Cour de droit public · 25.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; compensation de créances)
  10. 8C_7/2025IVe Cour de droit public · 25.9.2025 Assurance-accidents (revenu sans invalidité)
  11. 7F_18/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_906/2023 du Tribunal fédéral suisse du 1er février 2024 (arrêt ACPR/765/2023 - P/620/2021)
  12. 6B_645/2025Ire Cour de droit pénal · 29.9.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (expulsion)
  13. 6B_443/2025Ire Cour de droit pénal · 7.8.2025 Contravention à la LCR; arbitraire
  14. 4A_540/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Motivation manifestement insuffisante du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2025.37)
  15. 4A_28/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 4 décembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8388)
  16. 2D_23/2024IIe Cour de droit public · 17.6.2025 Demande de reconsidération; refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_682/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Échec à l'examen suisse de maturité, décision incidente
  18. 1C_375/2024Ire Cour de droit public · 1.5.2025 Demande d'accès à un dossier d'évaluation archivé
  19. 1C_19/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation de parcelles à la zone agricole)
  20. 9C_371/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2016 à 2020 (déduction de l'impôt préalable)

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