Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 arrêts

  1. ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin
  2. ATF 141 II 297Droit administratif · 2015DE Le seul résultat très serré d'une votation fédérale ne donne pas de droit à un recomptage des voix
  3. ATF 140 I 338Droit constitutionnel · 2014DE A Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP)
  4. ATF 139 II 303Droit administratif · 2013DE Computation du délai pour le référendum facultatif, attestation de la qualité d'électeur
  5. ATF 138 I 61Droit constitutionnel · 2012DE Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence
  6. ATF 138 II 13Droit administratif · 2012IT Annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national
  7. ATF 138 II 5Droit administratif · 2012IT A Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst. ; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel
  8. ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
  9. ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
  10. ATF 131 II 449Droit administratif · 2005DE Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
  11. ATF 129 II 305Droit administratif · 2003DE Inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération ; voies de recours

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