Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la nationalité suisse (LN)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
29 arrêts
- 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus de l'autorisation fédérale
- 1C_480/2022Ire Cour de droit public · 10.2.2023 Refus de la naturalisation facilitée
- ATF 148 I 271Droit constitutionnel · 2022DE Application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisation ordinaire
- 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- ATF 146 I 83Droit constitutionnel · 2020DE Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabilité (consid. 1)
- ATF 146 I 49Droit constitutionnel · 2020DE Conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire
- ATF 141 I 60Droit constitutionnel · 2015DE Exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire