Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 531 arrêts

  1. 8C_256/2025IVe Cour de droit public · 4.5.2026 Assurance-accidents (troubles psychiques, causalité naturelle et adéquate)
  2. 7B_989/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  3. 6B_136/2026Ire Cour de droit pénal · 20.3.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (défaut de procuration)
  4. 5A_1005/2025IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Saisie de salaire
  5. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  6. 9C_683/2024IIIe Cour de droit public · 8.6.2026 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  7. 9C_196/2026IIIe Cour de droit public · 27.4.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  8. 8C_670/2025IVe Cour de droit public · 1.9.2026 Assurance-accidents (lien de causalité)
  9. 7B_325/2026IIe Cour de droit pénal · 15.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 6B_814/2025Ire Cour de droit pénal · 26.8.2026 Fixation de la peine; frais; droit d'être entendu
  11. 5A_864/2025IIe Cour de droit civil · 4.3.2026 Curatelle d'assistance éducative (art. 308 al. 1 CC)
  12. 5A_720/2025IIe Cour de droit civil · 16.1.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  13. 5A_39/2026IIe Cour de droit civil · 15.1.2026 Prérogatives parentales, contributions d'entretien, requête de mesures superprovisionnelles; arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, du 30 décembre 2025 (101 2025 235 101 2025 240)
  14. 4A_81/2026Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/26477/2023 ACJC/1880/2025)
  15. 1C_174/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Autorisations de construire et de démolir
  16. 7B_747/2026IIe Cour de droit pénal · 23.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  17. 7B_1393/2024IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Violation des règles de la circulation routière etc
  18. 4A_397/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
  19. 4A_267/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Assistance judiciaire
  20. 2D_11/2026IIe Cour de droit public · 18.5.2026 Renvoi de Suisse

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