Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 621 arrêts

  1. 1C_344/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2024 Autorisation de construire; refus d'autoriser l'abattage d'arbres
  2. 8C_53/2024IVe Cour de droit public · 28.2.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  3. 9C_5/2024IIIe Cour de droit public · 31.1.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  4. 7B_812/2023IIe Cour de droit pénal · 18.12.2023 Refus de la semi-détention
  5. 7B_525/2024IIe Cour de droit pénal · 20.6.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 5A_706/2024IIe Cour de droit civil · 16.10.2024 Contrat de gage
  7. 4A_319/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Assistance judiciaire
  8. 1C_344/2023Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
  9. 1C_157/2024Ire Cour de droit public · 11.11.2024 Droit de la fonction publique; égalité de traitement
  10. 8C_529/2023IVe Cour de droit public · 17.4.2024 Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  11. 2C_323/2019IIIe Cour de droit public · 20.9.2019 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2013 à 2016
  12. 9C_181/2023IIIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  13. 7B_135/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2024 Récusation
  14. 6B_1263/2022Ire Cour de droit pénal · 30.6.2023 Contravention au droit des constructions; arbitraire
  15. 6B_247/2024Ire Cour de droit pénal · 18.4.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (violation d'une mise à ban)
  16. 9F_13/202411.11.2024 Défaut de paiement de l'avance de frais, demande de révision de l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par le Tribunal fédéral suisse dans la cause 4A_426/2024
  17. 4A_519/2024Ire Cour de droit civil · 1.11.2024 Mandat; retrait du recours
  18. 1C_65/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  19. 1C_485/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2024 Retrait du permis de conduire
  20. 8C_527/2023IVe Cour de droit public · 26.2.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité; frais d'expertise)

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