Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 621 arrêts

  1. 7B_997/2023IIe Cour de droit pénal · 4.1.2024 Levée de scellés
  2. 5A_554/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
  3. 2C_30/2024IIe Cour de droit public · 9.2.2024 Loi sur les taxis et limousines; procédure de renouvellement de l'autorisation d'usage accru du domaine public
  4. 1C_341/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
  5. 8C_520/2023IVe Cour de droit public · 28.2.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  6. 9C_18/2024IIIe Cour de droit public · 6.2.2024 Assurance-vieillesse et survivants
  7. 6B_659/2021IIe Cour de droit pénal · 24.2.2022 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  8. 6B_847/2022IIe Cour de droit pénal · 27.4.2023 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
  9. 7B_152/2023IIe Cour de droit pénal · 2.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 6B_133/2024Ire Cour de droit pénal · 21.10.2024 Opposition à une ordonnance pénale
  11. 6B_1095/2023Ire Cour de droit pénal · 11.7.2024 Injure; irrecevabilité
  12. 5A_697/2020IIe Cour de droit civil · 22.3.2021 Exequatur de jugements étrangers
  13. 4A_518/2024Ire Cour de droit civil · 3.10.2024 Contrat de bail
  14. 4A_148/2017Ire Cour de droit civil · 20.12.2017 Responsabilité civile du détenteur de véhicule
  15. 2C_299/2023IIe Cour de droit public · 7.5.2024 Test d'admission aux études de médecine vétérinaire; mesure de compensation des désavantages; octroi de temps supplémentaire
  16. 1C_483/2023Ire Cour de droit public · 13.8.2024 Autorisation de construire; interdiction d'habiter et remise en état
  17. 1C_153/2024Ire Cour de droit public · 22.3.2024 Loi sur l'information; transmission d'une pièce d'un dossier judiciaire archivé à une autre autorité
  18. 9C_193/2023IIIe Cour de droit public · 15.3.2023 Prévoyance professionnelle (droit de recours du Fonds de garantie LPP)
  19. 6B_652/2023Ire Cour de droit pénal · 11.12.2023 Lésions corporelles simples; arbitraire, présomption d'innocence
  20. 5A_469/2023IIe Cour de droit civil · 13.12.2023 Divorce, partage des avoirs de prévoyance

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