Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- 1C_330/2026Ire Cour de droit public · 15.6.2026 Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire contre un procureur
- 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
- 9C_338/2025IIIe Cour de droit public · 20.8.2026 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'impotence)
- 7B_282/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_1308/2024IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Lésions corporelles simples, agression, complicité de dommages à la propriété, violation de domicile; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence
- 5A_694/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Effet suspensif; curatelle
- 5A_37/2026IIe Cour de droit civil · 16.2.2026 Récusation (mesures superprovisionnelles en instance de divorce)
- 4A_673/2025Ire Cour de droit civil · 13.1.2026 Contrat de bail
- 4A_375/2026Ire Cour de droit civil · 15.7.2026 Contrat de bail
- 4A_11/2026Ire Cour de droit civil · 15.1.2026 Assistance judiciaire, recours pour retard injustifié de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
- 2C_631/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
- 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
- 1C_33/2026Ire Cour de droit public · 26.1.2026 Refus d'un permis de construire
- 8C_223/2026IVe Cour de droit public · 11.8.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 6B_940/2025Ire Cour de droit pénal · 4.2.2026 Révision (contrainte sexuelle, viol, etc.); droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_781/2025Ire Cour de droit pénal · 6.8.2026 Lésions corporelles simples qualifiées; voies de fait qualifiées; menaces qualifiées; tentative de contrainte; conclusions civiles
- 6B_40/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Tentative de meurtre; viol; vol; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
- 4F_10/2026Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Assistance judiciaire, demande de révision de l'arrêt rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_72/2026
- 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état
- 8F_7/2026IVe Cour de droit public · 10.9.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 1er avril 2026 (8C_222/2026)