Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 150 V 7Assurances sociales · 2024DE Prise en considération de la cotisation minimale AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative comme dépense reconnue pour les assurés partiellement invalides auxquels est imputé un revenu hypothétique
  2. ATF 150 I 6Droit constitutionnel · 2024IT Principe de la subsidiarité ; droit constitutionnel à l'aide dans les situations de détresse en cas de défaut de collaboration à l'instruction médicale pour évaluer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité ; abus de droit
  3. ATF 150 II 2Droit administratif · 2024 Classement de la zone centrale du Parc naturel périurbain du Jorat
  4. ATF 150 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Vice de forme d'un testament olographe
  5. ATF 150 I 1Droit constitutionnel · 2024DE Protection de la confiance ; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal
  6. ATF 150 IV 1Droit pénal · 2024DE Mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"). L'interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l'intensité de l'atteinte qui en résulte ne doivent pas ê…
  7. ATF 150 V 1Assurances sociales · 2024DE Position assimilable à celle d'un employeur
  8. 8C_188/2023IVe Cour de droit public · 31.5.2024 Assurance-accidents (révision)
  9. 9C_272/2022IIIe Cour de droit public · 20.4.2023 Assurance-invalidité
  10. 7B_1009/2023IIe Cour de droit pénal · 6.2.2024 Mesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc
  11. 6B_1362/2023Ire Cour de droit pénal · 20.9.2024 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; arbitraire, présomption d'innocence
  12. 2C_252/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  13. 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier
  14. 2C_996/2021IIe Cour de droit public · 9.12.2021 Refus de changement de canton
  15. 2C_494/2019IIIe Cour de droit public · 29.5.2019 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
  16. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défaut de la partie à l'audience
  17. 6B_1257/2023Ire Cour de droit pénal · 18.6.2024 Viol; arbitraire
  18. 5A_57/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2024 Frais d'expertise (mesures protectrices de l'union conjugale)
  19. 5A_439/2024IIe Cour de droit civil · 8.7.2024 Mesures provisionnelles (protection de l'adulte)
  20. 4A_285/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition

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