Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 134 IV 82Droit pénal · 2008DE Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions ; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
- ATF 134 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé ; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP)
- ATF 134 I 75Droit constitutionnel · 2008DE Liberté de conscience et de croyance ; conditions auxquelles est subordonnée la sortie de l'Eglise catholique romaine
- ATF 134 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Faillite liquidée en la forme sommaire ; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite
- ATF 134 V 72Assurances sociales · 2008DE Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire
- ATF 134 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire
- ATF 134 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs ; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemnité prévue par l'art. 336a CO n'est pas due lorsque l'employeur…
- ATF 134 I 65Droit constitutionnel · 2008IT Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie
- ATF 134 V 64Assurances sociales · 2008DE Fixation du revenu imputable
- ATF 134 IV 60Droit pénal · 2008DE A Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
- ATF 134 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Soustraction d'impôt ; dommage sujet à réparation
- ATF 134 IV 57Droit pénal · 2008DE Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE)
- ATF 134 I 56Droit constitutionnel · 2008DE Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue
- ATF 134 V 53Assurances sociales · 2008 A Art. 89 al. 1 let. c, art. 89 al. 2 let. d LTF ; qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentair…
- ATF 134 IV 53Droit pénal · 2008DE Obligation de motiver (art. 50 CP) ; connexité d'une peine privative de liberté, assortie du sursis, avec une amende (art. 42 al. 4 CP)
- ATF 134 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé ; portée des art. 285 ss LP dans ce contexte (consid. 1)
- ATF 134 I 49Droit constitutionnel · 2008DE Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile
- ATF 134 II 49Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct ; calcul de l'indemnité. MANIÈRE DE PROCÉDER POUR RÉSOUDRE DES QUESTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES
- ATF 134 V 49Assurances sociales · 2008DE En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une…
- ATF 134 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Refus du passage nécessaire