Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 652 arrêts

  1. 6B_679/2012Ire Cour de droit pénal · 12.2.2013 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (défense obligatoire)
  2. 6B_1118/2022Ire Cour de droit pénal · 30.3.2023 6B_1315/2023 Faux commis dans l'exercice de fonctions publiques; arbitraire, 6B_1318/2023 Faux dans les titres; arbitraire
  3. 2C_214/2018IIe Cour de droit public · 7.12.2018 Pompes funèbres, qualité pour recourir
  4. 1C_657/2018Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Permis de construire
  5. 1C_473/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2024 Permis de construire
  6. 1C_322/2024Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Entraide judiciaire internationale à l'État du Qatar
  7. 8C_474/2024IVe Cour de droit public · 9.10.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
  8. 9C_350/2014IIIe Cour de droit public · 11.9.2014 Assurance-invalidité
  9. 7B_78/2022IIe Cour de droit pénal · 30.10.2023 Viol; contrainte sexuelle; expulsion; arbitraire
  10. 6B_972/2022Ire Cour de droit pénal · 12.1.2024 6B_1055/2023 Abus de confiance; arbitraire, 6B_1056/2023 Indemnités
  11. 5A_543/2015IIe Cour de droit civil · 16.11.2015 Séquestre, revendication tardive
  12. 4A_370/2024Ire Cour de droit civil · 30.7.2024 Assistance judiciaire
  13. 9C_160/2024IIIe Cour de droit public · 1.7.2024 Assurance-invalidité
  14. 7B_540/2024IIe Cour de droit pénal · 27.6.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 7B_502/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Levée de la mesure de traitement institutionnel des addictions; exécution du solde de peines; droit d'être entendu
  16. 6B_284/2023Ire Cour de droit pénal · 10.5.2023 Retrait d'opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; arbitraire
  17. 6B_1314/2023Ire Cour de droit pénal · 5.2.2024 Retrait du recours
  18. 5A_907/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
  19. 4A_503/2024Ire Cour de droit civil · 25.10.2024 Recours tardif
  20. 4A_239/2023Ire Cour de droit civil · 8.1.2024 Contrat d'achat; retrait du recours

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