Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 134 I 16Droit constitutionnel · 2008DE Juge laïc
- ATF 134 V 15Assurances sociales · 2008DE Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers
- ATF 134 I 12Droit constitutionnel · 2008DE Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.)
- ATF 134 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT)
- ATF 134 II 10Droit administratif · 2008 Champ d'application temporel et personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial ; ressortissant communautaire dont le conjoint n'a pas la nationalité d'une partie contractante. L'Accord s'applique aussi aux ressortissants communautaires …
- ATF 134 V 9Assurances sociales · 2008DE Prise en considération lors de l'évaluation du degré d'invalidité selon la méthode mixte des effets réciproques entre les champs d'activité lucrative et ménagère. L'incapacité d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir les travaux habituels (au sens de l'art. 27 RAI [selon sa teneur en vigue…
- ATF 134 I 2Droit constitutionnel · 2008DE Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")
- ATF 134 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Attribution à l'héritier ; droit à l'attribution d'un immeuble agricole ; notion de propriété d'une entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme ; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession
- ATF 134 IV 1Droit pénal · 2008DE Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP ; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
- ATF 134 II 1Droit administratif · 2008DE Expulsion d'un Turc fortement attaché aux conceptions traditionnelles de sa culture d'origine et de sa religion
- ATF 134 V 1Assurances sociales · 2008DE Obligation de prestation de l'assurance-invalidité en cas de complexe thérapeutique
- ATF 133 III 701Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Délimitation entre le recours en matière civile et le recours en matière pénale
- ATF 133 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse
- ATF 133 III 687Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis
- ATF 133 III 684Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1)
- ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
- ATF 133 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Révocation d'une clause bénéficiaire
- ATF 133 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'être renseigné du mandant
- ATF 133 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation immédiate ; indemnité. L'art. 337c al. 3 CO, qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analogie dans l'hypothèse visée par l'art. 337b CO, concernant la résiliatio…
- ATF 133 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 et 92 LTF