Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 133 V 645Assurances sociales · 2007DE Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation…
- ATF 133 V 642Assurances sociales · 2007DE Les assureurs-accidents ne sont pas visés par la gratuité de la procédure prévue par l'art. 66 al. 4 LTF (consid. 5)
- ATF 133 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine
- ATF 133 V 640Assurances sociales · 2007DE Frais judiciaires ; dispense des frais
- ATF 133 III 639Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Principe d'allégation
- ATF 133 III 638Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de la possession. L'action possessoire est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 2)
- ATF 133 V 637Assurances sociales · 2007DE Frais de justice ; gratuité de la procédure
- ATF 133 III 634Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA
- ATF 133 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Recours contre une décision préjudicielle ou incidente
- ATF 133 V 624Assurances sociales · 2007IT La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes, ne fait pas partie de "l'acquis communautaire" que la Suisse s'est engagée à reprendre. L'ALCP n'entraîne qu'une libéralisation partielle des presta…
- ATF 133 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP)
- ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
- ATF 133 V 613Assurances sociales · 2007 Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis (à titre individuel) à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consi…
- ATF 133 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire
- ATF 133 V 607Assurances sociales · 2007DE Droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation forcée du contrat de travail
- ATF 133 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Prestations partielles (art. 69 CO). L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1)
- ATF 133 V 598Assurances sociales · 2007DE Preuve de l'invalidité des résidents
- ATF 133 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Dissolution d'une association (art. 78 CC)
- ATF 133 V 593Assurances sociales · 2007IT Légalité d'une transaction pendant une procédure cantonale de recours portant sur une mesure de suspension du droit à l'indemnité journalière de chômage (consid. 4-6)
- ATF 133 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours contre la décision refusant un séquestre