Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 652 arrêts

  1. 4A_100/2024Ire Cour de droit civil · 21.2.2024 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  2. 2C_561/2007IIe Cour de droit public · 6.11.2008 Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
  3. 1C_623/2024Ire Cour de droit public · 31.10.2024 Permis de construire
  4. 9C_184/2021IIIe Cour de droit public · 29.11.2021 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  5. 7B_691/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Levée de scellés
  6. 7B_365/2023IIe Cour de droit pénal · 14.2.2024 Classement partiel (abus de confiance et escroquerie)
  7. 4A_243/2024IIe Cour de droit civil · 10.9.2024 Modification du jugement de divorce (contributions d'entretien)
  8. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  9. 9C_562/2022IIIe Cour de droit public · 12.9.2023 Assurance-invalidité (frais judiciaires; dépens)
  10. 9C_648/2022IIIe Cour de droit public · 9.1.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  11. 6B_1043/2023IIe Cour de droit pénal · 10.4.2024 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; présomption d'innocence; arbitraire
  12. 6B_1048/2023Ire Cour de droit pénal · 7.8.2024 Lésions corporelles graves par négligence; arbitraire
  13. 5A_225/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Droit de visite des parents d'accueil
  14. 5A_756/2022Ire Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition; preuve libératoire (art. 81 al. 1 LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2023.105)
  15. 4A_34/2021Ire Cour de droit civil · 18.3.2022 Mainlevée définitive; requête introduite par la liquidatrice judiciaire étrangère
  16. 4A_20/2011Ire Cour de droit civil · 11.4.2011 Contrat de travail
  17. 2C_142/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
  18. 8G_1/2024IVe Cour de droit public · 4.12.2024 Assurance-accidents, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 août 2024 (8C_688/2023)
  19. 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
  20. 7B_2/2023IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés; déni de justice

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