Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 133 V 587Assurances sociales · 2007DE Les dépenses extraordinaires (honoraires d'un tiers consultant, indemnité pour tort moral) pour la résolution d'un conflit (licenciement de cadres) ne constituent pas des frais à prendre en compte au sens de la loi et ne donnent par conséquent pas lieu à indemnisation par le fonds de compensation…
  2. ATF 133 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de l'union conjugale ; recours en matière civile ; canton de Zurich ; décision cantonale de dernière instance
  3. ATF 133 III 584Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Décision cantonale de dernière instance concernant le retour d'un enfant selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  4. ATF 133 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites
  5. ATF 133 V 579Assurances sociales · 2007DE Économie du traitement ; prétention en restitution ; péremption. L'assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l'autorise la planification hospitalière cantonale (consid. 3)
  6. ATF 133 V 575Assurances sociales · 2007DE Dans le cadre du régime obligatoire, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse au titre de la retraite anticipée peut également prétendre à une rente complémentaire pour enfant au sens de l'art. 17 LPP (consid. 3-6)
  7. ATF 133 V 569Assurances sociales · 2007DE Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie avant d'atteindre l'âge de la retraite ne peuvent prétendre à l'allocation pour impotent de l'AVS pour ce motif (consid. 5.4)
  8. ATF 133 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA) ; exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA) ; obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 LDA)
  9. ATF 133 V 563Assurances sociales · 2007DE Peuvent être déduits du revenu brut déterminant non seulement les versements qu'une personne de condition indépendante doit obligatoirement effectuer à une institution de prévoyance professionnelle, mais aussi ceux qu'elle peut verser à titre facultatif en conformité avec les statuts ou le règlem…
  10. ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  11. ATF 133 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC)
  12. ATF 133 V 556Assurances sociales · 2007DE Notion de cotisations réglementaires
  13. ATF 133 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Audition de l'enfant (art. 144 al. 2 CC)
  14. ATF 133 V 549Assurances sociales · 2007DE Ancien art. 129 OLAA
  15. ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
  16. ATF 133 V 545Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-invalidité, une modification peu importante de l'état de fait déterminant peut donner lieu à une révision de la rente, dans la mesure où elle justifie le passage à un échelon de rente différent (consid. 6 ; aperçu de la doctrine et de la jurisprudence)
  17. ATF 133 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Juridiction civile
  18. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
  19. ATF 133 V 536Assurances sociales · 2007 Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4)
  20. ATF 133 V 530Assurances sociales · 2007DE Art. 23 LACI; art. 40b OACI: Gain assuré des handicapés. L'atteinte a lieu "immédiatement avant" le chômage, au sens de l'art. 40b OACI, lorsque la diminution de la capacité de gain n'a pas (encore) eu d'effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon l'art. 23 al. 1 LACI, en…

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