Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité
  2. ATF 133 V 524Assurances sociales · 2007DE Gain assuré des handicapés
  3. ATF 133 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun ; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service
  4. ATF 133 V 515Assurances sociales · 2007 Art. 13 al. 1 LACI: Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d…
  5. ATF 133 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Congé donné à un représentant élu par les travailleurs
  6. ATF 133 V 511Assurances sociales · 2007DE Participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable. L'art. 21 al. 4 LAI constitue la base légale de l'art. 6 al. 2 OMAI
  7. ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)
  8. ATF 133 V 504Assurances sociales · 2007DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité ; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage)
  9. ATF 133 V 498Assurances sociales · 2007DE Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne
  10. ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
  11. ATF 133 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Question juridique de principe
  12. ATF 133 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection des marques
  13. ATF 133 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exigences relatives à la conclusion prise dans un recours
  14. ATF 133 V 488Assurances sociales · 2007DE Lorsque l'action en responsabilité est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent selon l'art. 73 al. 3 LPP à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres (consid. 4)
  15. ATF 133 V 477Assurances sociales · 2007DE Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1)
  16. ATF 133 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; usage privé ; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
  17. ATF 133 V 472Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3): Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, régularité ; facteur coût
  18. ATF 133 II 468Droit administratif · 2007 Qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public
  19. ATF 133 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit ; perte d'une chance
  20. ATF 133 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO) ; intérêt juridiquement protégé

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