Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 133 II 400Droit administratif · 2007DE Qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public
- ATF 133 III 399Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition
- ATF 133 II 396Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics
- ATF 133 V 394Assurances sociales · 2007DE Les chiffres 2112 et 2114 des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG (DIN), d'après lesquels il convient chez une personne sans activité lucrative dont l'obligation de …
- ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)
- ATF 133 II 384Droit administratif · 2007DE Retrait de sécurité du permis de conduire
- ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
- ATF 133 II 370Droit administratif · 2007DE Élevage de porcs en zone agricole
- ATF 133 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Inscription au registre du commerce ; valeur litigieuse ; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions
- ATF 133 V 367Assurances sociales · 2007IT La libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 al. 1 LACI constitue un avantage social au sens de l'art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68 et, partant, de l'art. 9 al. 2 annexe I ALCP (consid. 8.8)
- ATF 133 II 366Droit administratif · 2007DE Imposition malgré la prescription du droit de taxer ; conséquence juridique
- ATF 133 II 361Droit administratif · 2007 Indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal ; précision de jurisprudence
- ATF 133 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Contrat de licence ; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs ; mesures provisionnelles
- ATF 133 V 359Assurances sociales · 2007DE Protection des données. L'assureur-maladie habilité à contrôler le caractère économique des prestations dans les établissements médico-sociaux peut exiger du fournisseur de prestations la communication des documents permettant d'évaluer le niveau des soins requis, à savoir ceux afférents au rappo…
- ATF 133 III 356Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO)
- ATF 133 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Appel au juge en cas de privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 133 II 353Droit administratif · 2007DE Téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir
- ATF 133 V 353Assurances sociales · 2007DE Chiffres 4.2 et 5.3 du contrat-cadre conclu les 8/9 février 2001 entre le canton de Zurich, l'Association des Médecins du canton de Zurich et Helsana Assurances SA sur l'assurance obligatoire des soins des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger ne…
- ATF 133 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite