Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 133 V 346Assurances sociales · 2007DE Par analogie avec la pratique en vigueur depuis le mois de mai 2003 en matière de taxation fiscale - du revenu -, les options de collaborateurs incluant une clause de blocage sont soumises à cotisations à partir du moment où le droit qu'elles confèrent a été effectivement exercé
  2. ATF 133 IV 342Droit pénal · 2007DE Vrais nova ; révision. L'art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral
  3. ATF 133 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Marque de forme ; domaine public
  4. ATF 133 IV 335Droit pénal · 2007 Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
  5. ATF 133 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; dommages-intérêts ; prescription ; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle
  6. ATF 133 II 331Droit administratif · 2007DE Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger ; base légale (art. 164 et 182 Cst. ; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur)
  7. ATF 133 IV 329Droit pénal · 2007DE Effet induit de l'interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 9 al. 3 LSCPT). L'interdiction d'utiliser des preuves illicites prévue à l'art. 9 al. 3 LSCPT s'étend également aux preuves obtenues indirectement (preuves dérivées) lorsque celles-ci n'auraient pas été accessibles sans la preu…
  8. ATF 133 V 329Assurances sociales · 2007 Droit au versement d'un complément différentiel en cas de remplacement d'une rente d'invalidité de l'AI suisse par deux rentes de vieillesse d'un montant inférieur, versées l'une par la Suisse et l'autre par la France
  9. ATF 133 IV 324Droit pénal · 2007DE A Art. 307 CP ; faux témoignage
  10. ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
  11. ATF 133 II 321Droit administratif · 2007DE Détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone
  12. ATF 133 V 320Assurances sociales · 2007DE Droit à des mesures médicales pour un enfant de nationalité néerlandaise, vivant avec ses parents en Suisse et souffrant d'une épilepsie congénitale au sens du chiffre 387 de l'Annexe à l'OIC ; interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité
  13. ATF 133 V 314Assurances sociales · 2007DE Art. 49 LPP; art. 39 al. 3 OCFP 1: Rente de partenaire. L'obligation prévue par l'ordonnance de porter à la connaissance de Publica l'union libre sous la forme d'un contrat d'assistance n'est pas une simple règle d'ordre en matière de preuve, mais constitue une condition matérielle du droit à la …
  14. ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
  15. ATF 133 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire
  16. ATF 133 V 309Assurances sociales · 2007DE Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volontairement et librement, de séjourner pour une durée indéterminée dans un établissement ; de surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
  17. ATF 133 IV 308Droit pénal · 2007DE Lésion corporelle grave (art. 122 CP), discrimination raciale (art. 261bis al. 4 première moitié CP) ; concours idéal
  18. ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
  19. ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
  20. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée

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