Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 652 arrêts

  1. 1C_398/2023Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Indemnisation LAVI; péremption
  2. 5A_185/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Mesures provisionnelles dans un procès en modification du jugement de divorce (autorité parentale, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant)
  3. 8C_650/2023IVe Cour de droit public · 19.3.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  4. 7B_179/2024IIe Cour de droit pénal · 5.4.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours procédurier)
  5. 7B_334/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Ordonnance de jonction
  6. 6B_1087/2023IIe Cour de droit pénal · 22.5.2024 Maxime d'accusation; actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; viols; arbitraire
  7. 4A_7/2019Ire Cour de droit civil · 21.3.2019 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 12 octobre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 300585-2022)
  8. 1A.162/2004Ire Cour de droit public · 3.5.2005 Refus d'autorisation de construire une installation de téléphonie mobile
  9. 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Action en annulation de la poursuite, assistance judiciaire
  10. 8C_261/2024IVe Cour de droit public · 18.12.2024 Assurance-accidents (rente de survivants)
  11. 7F_22/2024IIe Cour de droit pénal · 24.4.2024 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 mai 2024 (7B_177/2024 [arrêt 502 2023 290, 502 2023 291, 502 2023 292])
  12. 7B_11/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  13. 6B_847/2024Ire Cour de droit pénal · 20.11.2024 Retrait du recours
  14. 5D_35/2024IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 13 mai 2024, 4 juin 2024, 23 juillet 2024, 5 août 2024, 4 septembre 2024, 7 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 9 décembre 2024
  15. 5A_754/2017IIe Cour de droit civil · 7.2.2018 Modification du jugement de divorce, contributions à l'entretien des enfants mineurs
  16. 4D_102/2024Ire Cour de droit civil · 2.9.2024 Contrat de travail
  17. 1C_188/2018IIe Cour de droit public · 13.2.2019 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
  18. 1C_44/2022Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité de partie
  19. 8C_741/2022IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Récusation d'un expert (inscription définitive d'une hypothèque légale)
  20. 8C_646/2023IVe Cour de droit public · 8.7.2024 Assurance-accidents (notion d'accident)

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