Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 128 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
  2. ATF 128 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valables ; l'omission de tenir compte d'une éventue…
  3. ATF 128 III 468Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP)
  4. ATF 128 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de prestations des 2e et 3e piliers (art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP)
  5. ATF 128 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Notification par publication (art. 66 al. 4 LP)
  6. ATF 128 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom géographique YUKON en tant que marque
  7. ATF 128 III 447Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit des marques ; signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM)
  8. ATF 128 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Signe s'étant imposé comme marque ; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM)
  9. ATF 128 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Cautionnement ; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO)
  10. ATF 128 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de prêt
  11. ATF 128 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Bail à ferme non agricole ; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO)
  12. ATF 128 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO)
  13. ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
  14. ATF 128 II 407Droit administratif · 2002DE Entraide administrative internationale demandée par l'"Ontario Securities Commission (OSC)" ; principe de confidentialité et principe dit "du bras long" ; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L'"Ontario Securities Commission" est une autorité de surveillance des mar…
  15. ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
  16. ATF 128 II 394Droit administratif · 2002DE Liquidation partielle d'une fondation de prévoyance ; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion
  17. ATF 128 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité du transporteur
  18. ATF 128 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Revendication de la titularité d'une créance dans la faillite
  19. ATF 128 II 386Droit administratif · 2002DE Prévoyance professionnelle ; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP
  20. ATF 128 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Validité d'une seconde poursuite pour la même créance

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert