Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 652 arrêts

  1. 6B_434/2020Ire Cour de droit pénal · 14.9.2021 Droit à un tribunal indépendant et impartial
  2. 4A_53/2021Ire Cour de droit civil · 21.9.2021 Contrat de travail; location de services; convention collective de travail
  3. 2C_564/2021IIe Cour de droit public · 3.5.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 1A.232/2002Ire Cour de droit civil · 17.12.2002 For contractuel en matière de rachat et de prêt (art. 31 CPC), for de la connexité (art. 15 al. 2 CPC) et for délictuel pour frais de défense avant procès (art. 36 CPC)
  5. 2C_804/2021IIIe Cour de droit public · 14.10.2022 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2016
  6. 9C_21/2024IIIe Cour de droit public · 29.4.2024 Assurance-invalidité
  7. 7B_385/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Ordonnance de non-entrée en matière, prescription
  8. 5A_4/2024IIe Cour de droit civil · 23.1.2024 Placement à des fins d'assistance
  9. 1C_677/2023Ire Cour de droit public · 7.5.2024 Naturalisation ordinaire; refus d'octroi de l'autorisation fédérale
  10. 4A_329/2012Ire Cour de droit civil · 4.12.2012 Responsabilité médicale
  11. 7B_565/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Exécution anticipée de la mesure d'internement (retrait du recours)
  12. 5A_455/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Retour d'enfants
  13. 5A_364/2022IIe Cour de droit civil · 3.5.2023 Récusation (curatelle)
  14. 5A_399/2024IIe Cour de droit civil · 16.5.2024 Partage successoral
  15. 4A_41/2018Ire Cour de droit civil · 19.2.2018 Preuve à futur; avance de frais pour une expertise; recours contre une décision incidente
  16. 2C_787/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_931/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Action en responsabilité contre le canton de Vaud; compensation des arriérés AI et PC avec montant d'aide sociale
  18. 2C_301/2023IIe Cour de droit public · 9.11.2023 Refus d'admission à la HEP-VS
  19. 1C_501/2024Ire Cour de droit public · 21.11.2024 Protection des données; accès à une dénonciation
  20. 5D_776/2019Ire Cour de droit civil · 27.10.2020 Responsabilité des organes de la société anonyme, recours en matière civile contre l'arrêt du 16 juin 2023, l'arrêt rectificatif du 17 juillet 2023 et l'arrêt rectifié daté du 16 juin 2023 rendus par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18471/2014, ACJC/814/2023 et ACJC/972/2023)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert