Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
810 arrêts
- ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
- ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)
- ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR
- ATF 127 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO) ; interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a trans…
- ATF 127 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
- ATF 127 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Opposition par téléfax
- ATF 127 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Frais de la procédure de recours
- ATF 127 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Point de départ du délai
- ATF 127 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugeme…
- ATF 127 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage
- ATF 127 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP)
- ATF 127 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
- ATF 127 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Action en constatation selon l'art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ)
- ATF 126 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI)
- ATF 126 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2)
- ATF 126 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier
- ATF 126 V 450Assurances sociales · 2000 Connaissance du dommage
- ATF 126 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur
- ATF 126 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral
- ATF 126 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP)