Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

129 arrêts

  1. ATF 130 II 505Droit administratif · 2004 Notification des décisions
  2. ATF 130 II 337Droit administratif · 2004DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes ; exception du délit politique
  3. ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre
  4. ATF 130 II 306Droit administratif · 2004IT Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  5. ATF 130 II 302Droit administratif · 2004 Demande de levée des scellés ; autorité compétente ; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  6. ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
  7. ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
  8. ATF 130 II 193Droit administratif · 2004DE Levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats
  9. ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
  10. ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
  11. ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
  12. ATF 129 II 544Droit administratif · 2003 Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3)
  13. ATF 129 II 453Droit administratif · 2003 Demande de remise fondée sur un jugement étranger
  14. ATF 129 II 449Droit administratif · 2003 Sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  15. ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
  16. ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
  17. ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
  18. ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
  19. ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
  20. ATF 128 II 211Droit administratif · 2002DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP

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