Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 464 arrêts

  1. ATF 145 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Validation d'un séquestre fiscal
  2. ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
  3. ATF 145 I 26Droit constitutionnel · 2019DE Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017 ; limite de revenu pour la réduction des primes
  4. ATF 145 IV 23Droit pénal · 2019IT Discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile ; liberté d'expression
  5. ATF 145 V 22Assurances sociales · 2019DE A Art. 53b al. 1 let. c et art. 53d al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une institution commune ; égalité de traitement
  6. ATF 145 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
  7. ATF 145 V 18Assurances sociales · 2019DE Prétention récursoire ; intérêt moratoire. L'institution de prévoyance tenue en définitive de fournir des prestations ne doit pas payer à l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable un intérêt moratoire sur le montant à rembourser à défaut d'un rapport contractuel (consid.…
  8. ATF 145 II 18Droit administratif · 2019 Modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire ; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA)
  9. ATF 145 IV 17Droit pénal · 2019 Mutilation d'organes génitaux féminins ; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé
  10. ATF 145 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For du lieu où le travailleur exerce habituellement l'activité convenue
  11. ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation
  12. ATF 145 IV 10Droit pénal · 2019 Conditions d'octroi du régime de la semi-détention ; primauté du droit fédéral
  13. ATF 145 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise
  14. ATF 145 V 2Assurances sociales · 2019DE Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente
  15. ATF 145 II 2Droit administratif · 2019 Impôt sur le revenu ; contrat de travail ; réduction de salaire ; indemnité de départ ; prestation périodique ; prestation en capital ; prestation de prévoyance ; taux d'imposition
  16. ATF 145 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Réduction ; donation mixte ; preuve de la volonté de donner
  17. ATF 145 IV 1Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; clarification de la jurisprudence
  18. ATF 145 I 1Droit constitutionnel · 2019DE Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale ; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale ; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
  19. 7B_54/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2019 7B_54/2022 Pornographie (art. 197 al. 5 CP); compétence extraterritoriale des autorités suisse 7B_55/2022 Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la LStup; arbitraire
  20. 9C_667/2023IIIe Cour de droit public · 6.8.2019 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2011 et 2013 à 2016

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