Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 464 arrêts
- ATF 144 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Durée et portée de l'obligation d'entretien
- ATF 144 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles
- ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
- ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
- ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
- ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
- ATF 144 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Action partielle et cumul de prétentions
- ATF 144 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exception au principe de publicité des débats ; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante
- ATF 144 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; qualité pour recourir
- ATF 144 V 427Assurances sociales · 2018DE Indemnité en cas d'insolvabilité ; vraisemblance des créances de salaire
- ATF 144 II 427Droit administratif · 2018DE Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal ; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable. I. PROCÉDURE Enquête de la DAPE selon les art. 190 ss LIFD ainsi que 19-50 DPA: particularités et déroulement (consid. 2.1 et 2.2) ; interférences inévitables ent…
- ATF 144 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE OELP ; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite
- ATF 144 V 418Assurances sociales · 2018DE Modification de prestations pour soins et remboursement de frais
- ATF 144 II 412Droit administratif · 2018DE Faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance de réception de radio-télévision selon l…
- ATF 144 V 411Assurances sociales · 2018 Couverture d'assurance en cas de placement à l'essai
- ATF 144 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère ; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre ; exigence d'un lien suffisant avec la Suisse
- ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
- ATF 144 II 406Droit administratif · 2018 Degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale
- ATF 144 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC) ; suspension des délais (art. 145 CPC)
- ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger