Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 464 arrêts
- ATF 144 III 394Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
- ATF 144 IV 391Droit pénal · 2018 Fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
- ATF 144 V 388Assurances sociales · 2018DE Ancien art. 13 al. 2 let. c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) ; anciens art. 78-78c OAMal (abrogés à la fin décembre 2015) ; admissibilité d'ai…
- ATF 144 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire unique (consid. 5 ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 144 IV 386Droit pénal · 2018IT Combinaison, ne répondant pas aux exigences de poids, d'un tracteur à sellette léger et d'une semi-remorque. L'art. 68 al. 5 OCR doit être interprété en relation avec l'art. 7 al. 4 et 6 OETV (consid. 2.2)
- ATF 144 II 386Droit administratif · 2018DE Interdiction de la tromperie en matière de droit des denrées alimentaires ; rapport avec les dispositions de droit des marques relatives aux données sur la provenance ; présentation trompeuse d'une canette de bière
- ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
- ATF 144 V 380Assurances sociales · 2018DE Changement d'assureur-maladie
- ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
- ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
- ATF 144 V 376Assurances sociales · 2018DE Résiliation du contrat de prévoyance surobligatoire en cas de réticence ; prise en considération de la prestation apportée de libre passage provenant de la prévoyance surobligatoire dans le calcul de la rente minimale LPP
- ATF 144 II 376Droit administratif · 2018 Retrait de la carte d'identité aéroportuaire ; compétence décisionnelle de l'Aéroport de Genève
- ATF 144 IV 370Droit pénal · 2018 Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
- ATF 144 V 369Assurances sociales · 2018DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; droit des membres du collectif sortant à l'adaptation des fonds à transférer
- ATF 144 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Portée de l'art. 8 de la Convention s'agissant de la détermination du droit applicable à l'entretien provisoire requis à titre provisionnel pour la durée de la procédure en complément d'un jugement de divorce étranger
- ATF 144 II 367Droit administratif · 2018 Limitation des résidences secondaires ; expropriation matérielle
- ATF 144 IV 362Droit pénal · 2018DE Classement partiel de la procédure ; principe "ne bis in idem"
- ATF 144 V 361Assurances sociales · 2018DE Naissance du droit à une allocation pour impotent
- ATF 144 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens
- ATF 144 II 359Droit administratif · 2018 Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt