Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 464 arrêts
- ATF 144 IV 217Droit pénal · 2018DE Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)
- ATF 144 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
- ATF 144 I 214Droit constitutionnel · 2018 Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH
- ATF 144 IV 212Droit pénal · 2018 Compensation
- ATF 144 V 210Assurances sociales · 2018DE Obligation de cotiser en matière d'AVS
- ATF 144 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours
- ATF 144 I 208Droit constitutionnel · 2018 Coordination entre la procédure cantonale genevoise de réclamation contre les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 87 al. 4 LPA/GE) et la loi sur le Tribunal fédéral
- ATF 144 IV 207Droit pénal · 2018DE Indemnité. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale
- ATF 144 II 206Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la subsidiarité ; pertinence vraisemblable ; bonne foi
- ATF 144 V 202Assurances sociales · 2018DE Lorsque le gain assuré est adapté avec effet rétroactif en application de l'art. 40b OACI, les délais d'attente (art. 18 LACI) et le montant de l'indemnité journalière (art. 22 LACI) sont également concernés par ce nouvel examen rétroactif (confirmation de la jurisprudence 8C_746/2014 du 23 mars …
- ATF 144 IV 202Droit pénal · 2018 Sort des frais de la procédure en cas d'exemption de peine de l'auteur
- ATF 144 IV 198Droit pénal · 2018DE Interdiction de la reformatio in pejus et montant du jour-amende. L'autorité de dernière instance peut prononcer une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance, également lorsque la voie de droit a été interjetée uniquemen…
- ATF 144 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré
- ATF 144 V 195Assurances sociales · 2018DE Gain assuré
- ATF 144 II 194Droit administratif · 2018DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a LCart (confirmation de l'ATF 143 II 297) ;…
- ATF 144 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive pour l'entretien d'un enfant majeur
- ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
- ATF 144 IV 189Droit pénal · 2018 Sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP s'applique par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée mais n'a…
- ATF 144 V 184Assurances sociales · 2018 Participation aux frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse
- ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service