Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 464 arrêts
- ATF 144 I 181Droit constitutionnel · 2018DE Injonction du tribunal cantonal de maintenir l'emploi d'une collaboratrice licenciée à tort
- ATF 144 II 177Droit administratif · 2018DE Marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif
- ATF 144 IV 176Droit pénal · 2018DE Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique
- ATF 144 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL ; il se détermine selon le droit national (consid. 3)
- ATF 144 V 173Assurances sociales · 2018DE Devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert
- ATF 144 IV 172Droit pénal · 2018DE Blanchiment d'argent. L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent
- ATF 144 I 170Droit constitutionnel · 2018DE Accès aux documents de l'Office-AI concernant les résultats d'expertises médicales externes sur l'incapacité de travail de requérants de prestations AI
- ATF 144 IV 168Droit pénal · 2018DE Expulsion obligatoire en cas de tentative d'infraction énumérée dans le catalogue. L'art. 66a al. 1 CP s'applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (consid. 1.4.1). L'art. 66a al. 3 CP contient une énumération exhaustive des circonstances atténuantes …
- ATF 144 II 167Droit administratif · 2018DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10e arrondissement, qui est surchargée de cas d'expropriation en raison du bruit du trafic aérien
- ATF 144 V 166Assurances sociales · 2018DE Surindemnisation
- ATF 144 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Dépens ; défraiement du représentant professionnel
- ATF 144 IV 161Droit pénal · 2018 Calcul du délai de plainte
- ATF 144 V 159Assurances sociales · 2018DE Bonifications pour tâches d'assistance
- ATF 144 I 159Droit constitutionnel · 2018 Récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant ; "amitié" sur Facebook avec une partie à la procédure. "Amitié" sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4)
- ATF 144 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Détermination du dommage
- ATF 144 V 153Assurances sociales · 2018DE Reformatio in pejus en procédure de recours de première instance
- ATF 144 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Calcul du temps d'essai
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande
- ATF 144 V 138Assurances sociales · 2018DE Adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l'art. 43 al. 5bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarifaire de certaines positions et tienne compte à cet…