Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 II 476Droit administratif · 2017 Obligation de construire ; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat
- ATF 143 IV 475Droit pénal · 2017DE Non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier
- ATF 143 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Autorisation de placement d'un enfant ; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation ; droit cantonal
- ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
- ATF 143 II 467Droit administratif · 2017 Frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire
- ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
- ATF 143 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 186 LDIP) ; décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP
- ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
- ATF 143 IV 457Droit pénal · 2017DE Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP) ; interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP)
- ATF 143 IV 453Droit pénal · 2017DE Indemnisation du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante
- ATF 143 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notion d'authenticité d'un titre. L'art. 178 CPC ne se rapporte qu'à l'authenticité au sens étroit, c'est-à-dire à la question de savoir si le titre émane de la personne qu'il désigne comme auteur
- ATF 143 V 451Assurances sociales · 2017DE Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
- ATF 143 IV 450Droit pénal · 2017 Annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction
- ATF 143 V 446Assurances sociales · 2017DE Séquelles tardives d'atteintes à la santé survenues à l'occasion d'événements Jeunesse+Sport (J+S). L'assurance militaire est tenue de prester en cas de séquelles tardives apparues après le 1er juillet 1994 et découlant d'atteintes à la santé survenues avant cette date à l'occasion d'événements J…
- ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
- ATF 143 II 443Droit administratif · 2017IT Utilisation abusive et analyse de l'infrastructure électronique ; moyens de preuve obtenus de manière illicite et pondération des intérêts ; résiliation immédiate des rapports de travail pour motif grave
- ATF 143 IV 441Droit pénal · 2017DE Délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté
- ATF 143 V 440Assurances sociales · 2017DE Réduction des rentes de vieillesse en cours
- ATF 143 I 437Droit constitutionnel · 2017DE Un comportement contraire à l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) peut aussi résulter de la détention d'enfants dans un environnement inadapté à ces derniers et porter atteinte à leurs droits ainsi qu'aux droits des membres de leur famille p…
- ATF 143 V 434Assurances sociales · 2017DE Conditions auxquelles le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle peut être modifié ou supprimé