Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
  2. ATF 142 II 451Droit administratif · 2016DE Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
  3. ATF 142 V 448Assurances sociales · 2016DE Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chômage afin d'empêcher une surindemnisation en cas de cumul de différentes prestations d'assurance ayant une concordance fonctionnelle, une te…
  4. ATF 142 II 446Droit administratif · 2016DE Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967 ; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale ; imputation forfaitaire d'impôt ; délai pour présenter la demande
  5. ATF 142 V 442Assurances sociales · 2016DE Fixation du revenu déterminant
  6. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
  7. ATF 142 V 435Assurances sociales · 2016 Cause naturelle ou accidentelle du décès
  8. ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
  9. ATF 142 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche) ; causalité adéquate
  10. ATF 142 II 425Droit administratif · 2016DE Le § 22 de l'ordonnance sur le traitement contrevient au principe de l'égalité de traitement selon l'art. 8 al. 1 Cst. et à la primauté du droit fédéral selon l'art. 49 al. 1 Cst. (consid. 4-6)
  11. ATF 142 V 425Assurances sociales · 2016DE Liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC): mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales
  12. ATF 142 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations ; plainte à l'autorité de surveillance
  13. ATF 142 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur
  14. ATF 142 V 419Assurances sociales · 2016DE Réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité
  15. ATF 142 II 415Droit administratif · 2016 Surface totale des zones à bâtir par cantons ; nouveaux classements ; droit transitoire
  16. ATF 142 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure et recevabilité de nova en appel
  17. ATF 142 II 411Droit administratif · 2016DE Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier
  18. ATF 142 V 407Assurances sociales · 2016DE Définition de la notion de home
  19. ATF 142 V 402Assurances sociales · 2016DE Montant destiné à la couverture des besoins vitaux d'une personne seule
  20. ATF 142 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)

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