Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 141 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce
  2. ATF 141 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2015IT Partage successoral ; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'indivision (consid. 2.1)
  3. ATF 141 V 521Assurances sociales · 2015DE Droit d'un ressortissant d'un Etat tiers aux allocations familiales
  4. ATF 141 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 28 al. 1 CC ; participation, en l'occurrence par omission
  5. ATF 141 V 509Assurances sociales · 2015DE Ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne du 30 mars 2011 sur la surveillance des institutions de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour allocations familiales (OSIFC) et règlement du 21 octobre 2011 fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des …
  6. ATF 141 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
  7. ATF 141 V 495Assurances sociales · 2015 A Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalisée par cette aut…
  8. ATF 141 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement. L'intérêt au jugement d'une action reconventionnelle, tendant au transfert d'actions contre paiement simultané d'une somme convenue, ne disparaît pas après que l'action …
  9. ATF 141 V 487Assurances sociales · 2015DE Prescription du droit à la réparation du dommage, interruption
  10. ATF 141 II 483Droit administratif · 2015DE Remise en état et assainissement d'une section de route nationale ; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
  11. ATF 141 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette ; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC. L'effet rétroactif de la litispendance selon l'art. 63 CPC peut se produire plusieurs fois de suite, les cas d'abus de droit étant réservés
  12. ATF 141 V 481Assurances sociales · 2015DE Rente simple de vieillesse d'une assurée judiciairement séparée de son époux: calcul ; lacune de la loi
  13. ATF 141 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC)
  14. ATF 141 II 476Droit administratif · 2015 Ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit ; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit
  15. ATF 141 IV 476Droit pénal · 2015 Ordonnance de classement ; recours de la partie plaignante ; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours
  16. ATF 141 V 473Assurances sociales · 2015DE Interruption de la formation
  17. ATF 141 III 472Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Attribution de l'autorité parentale exclusive
  18. ATF 141 V 466Assurances sociales · 2015DE Suspension partielle du paiement de l'indemnité journalière de l'assureur-accidents pendant le séjour de l'assuré dans un établissement pénitentiaire eu égard à son devoir d'entretien envers son épouse (privilège des proches)
  19. ATF 141 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière
  20. ATF 141 IV 465Droit pénal · 2015DE Notion de frais de procédure ; régime légal des émoluments ; instructions internes ; justification des débours

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