Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 141 IV 459Droit pénal · 2015 Utilisation de découvertes fortuites
- ATF 141 V 455Assurances sociales · 2015 La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral
- ATF 141 IV 454Droit pénal · 2015DE Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
- ATF 141 II 447Droit administratif · 2015DE Bénéficiaire effectif
- ATF 141 V 446Assurances sociales · 2015DE Financement résiduel des coûts des soins
- ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
- ATF 141 IV 444Droit pénal · 2015 Qualité pour recourir en matière pénale, contre une ordonnance de classement, d'une personne alléguant son honneur atteint par un faux témoignage recueilli dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire cantonale
- ATF 141 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme
- ATF 141 V 439Assurances sociales · 2015DE Détermination du degré d'incapacité de gain dans le 3e pilier A
- ATF 141 IV 437Droit pénal · 2015DE Contrainte par stalking
- ATF 141 II 436Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale. L'art. 4 al. 1 et 3 LAAF exclut l'assistance administrative spontanée (consid. 3.2). L'acception de "personne concernée" au sens matériel découle du sens de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" d'après l'ar…
- ATF 141 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Moyens de preuve ; expertise privée
- ATF 141 V 433Assurances sociales · 2015DE Déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations
- ATF 141 II 429Droit administratif · 2015 Présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 141 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Mise des frais à la charge d'un tiers qui n'est pas partie à la procédure ; frais causés inutilement
- ATF 141 V 426Assurances sociales · 2015DE Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord
- ATF 141 IV 423Droit pénal · 2015DE A Personal Unblocking Key (PUK)
- ATF 141 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Convention collective de travail ; contribution de solidarité ; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO)
- ATF 141 IV 417Droit pénal · 2015DE Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi (art. 14 CP, § 8 al. 3 LPol/ZH) ; exploitation des preuves (art. 141 al. 2 CPP)
- ATF 141 V 416Assurances sociales · 2015DE Application des principes de la prévoyance professionnelle aux institutions de prévoyance avec libre choix des stratégies de placement actives uniquement dans le domaine de la prévoyance plus étendue