Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 141 II 411Droit administratif · 2015DE Égalité (salariale) entre hommes et femmes ; identification à un genre de la profession d'enseignant du primaire dans le canton d'Argovie
- ATF 141 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Très haut revenu ; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que son bonus est une gratification, laqu…
- ATF 141 IV 407Droit pénal · 2015DE Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)
- ATF 141 V 405Assurances sociales · 2015DE Adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a. A défaut de disposition légale ou contractuelle, les principes valables dans le deuxième pilier en matière d'adaptation d'une rente d'invalidité sont applicables à titre subsidiaire et par analog…
- ATF 141 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Les coûts des mesures de protection de l'enfant, y compris les frais de placement, font partie de l'entretien de l'enfant
- ATF 141 II 401Droit administratif · 2015IT Perception d'allocations d'intégration et d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales et la dépendance à l'aide sociale
- ATF 141 V 396Assurances sociales · 2015 Droit aux prestations complémentaires suisses du bénéficiaire d'une rente d'invalidité roumaine
- ATF 141 IV 396Droit pénal · 2015DE Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
- ATF 141 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF
- ATF 141 II 393Droit administratif · 2015 Modifications de la LAT (en particulier les dispositions transitoires) entrées en vigueur le 1er mai 2014 ; application aux recours pendants devant la dernière instance cantonale
- ATF 141 IV 390Droit pénal · 2015 Portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP
- ATF 141 V 385Assurances sociales · 2015DE Dans l'hypothèse où une rente est supprimée en se fondant à tort sur l'art. 17 al. 1 LPGA plutôt qu'en se conformant à la let. a al. 1 des dispositions finales de la LAI, si bien que le délai de deux ans prévu à la let. a al. 3 des dispositions finales de la LAI ne commence à courir qu'à compter …
- ATF 141 II 383Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; prononcé d'amende
- ATF 141 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Convention de Lugano (CL) ; action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP)
- ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
- ATF 141 V 377Assurances sociales · 2015DE Fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense est conforme à la Constitution et à la loi (consid. 4)
- ATF 141 III 376Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d'une procédure de divorce
- ATF 141 V 372Assurances sociales · 2015DE Cas d'insolvabilité
- ATF 141 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; octroi partiel de l'assistance judiciaire
- ATF 141 IV 369Droit pénal · 2015DE A Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée