Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 141 V 365Assurances sociales · 2015DE Durée de la suspension
  2. ATF 141 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Responsabilité contractuelle du médecin
  3. ATF 141 V 361Assurances sociales · 2015DE Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
  4. ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
  5. ATF 141 III 357Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
  6. ATF 141 V 355Assurances sociales · 2015DE Droit à une prestation en capital
  7. ATF 141 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection de l'adulte ; décision de l'autorité cantonale de recours ; qualité pour exercer un recours en matière civile
  8. ATF 141 II 353Droit administratif · 2015 Marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal ; conditions permettant d'annuler toute la procédure et de renvoyer la cause à l'adjudicateur en vue d'un nouvel appel d'offres ; principes de transparence et de l'intangibilité des offres. L'arrêt cantonal qui annule la décision d'a…
  9. ATF 141 V 351Assurances sociales · 2015DE Prise en compte d'une composante de salaire social dans le cadre du calcul de la surindemnisation
  10. ATF 141 IV 349Droit pénal · 2015 Conditions de détention illicites ; réparation après l'entrée en force du jugement pénal
  11. ATF 141 IV 344Droit pénal · 2015IT Destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale
  12. ATF 141 V 343Assurances sociales · 2015DE Prise en considération de dessaisissements de revenu par des assurés partiellement invalides
  13. ATF 141 II 338Droit administratif · 2015 Ancien art. 214 al. 2 LIFD (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013) ; barèmes applicables aux parents divorcés ; critère de l'entretien prépondérant de l'enfant
  14. ATF 141 IV 336Droit pénal · 2015 A Art. 8 CP ; lieu de commission de l'acte
  15. ATF 141 V 330Assurances sociales · 2015DE Lorsque l'Office AI accorde, respectivement refuse, à la personne assurée de poser des questions complémentaires au centre d'expertise médicale, il doit le faire par le biais d'une décision (consid. 2-4)
  16. ATF 141 IV 329Droit pénal · 2015DE Notion de fonctionnaire
  17. ATF 141 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui ; ordre public
  18. ATF 141 II 326Droit administratif · 2015IT Imposition de la contreprestation versée ensuite de l'octroi à titre onéreux d'un droit de superficie ; distinction entre revenu imposable et gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ; principe de l'harmonisation fiscale verticale
  19. ATF 141 V 321Assurances sociales · 2015 Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération ne peut exciper d'aucun droit à l'aide sociale de l'ALCP
  20. ATF 141 II 318Droit administratif · 2015DE Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun ; imposition commune au domicile fiscal secondaire

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