Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 141 IV 317Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers
  2. ATF 141 V 313Assurances sociales · 2015DE Art. 1a al. 1 LAA. L'étudiante en médecine qui effectue un stage ("Einzeltutoriat") dans un cabinet médical est obligatoirement assurée contre les accidents (consid. 1-5)
  3. ATF 141 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil ; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation pour autrui
  4. ATF 141 II 307Droit administratif · 2015DE Droit des marchés publics ; procédure sur invitation ; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation ; application d'office du droit
  5. ATF 141 IV 305Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; prescription de la confiscation en matière de contraventions ; calcul de la créance compensatrice
  6. ATF 141 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Appel joint
  7. ATF 141 IV 298Droit pénal · 2015DE Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération
  8. ATF 141 II 297Droit administratif · 2015DE Le seul résultat très serré d'une votation fédérale ne donne pas de droit à un recomptage des voix
  9. ATF 141 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Procédure civile ; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence
  10. ATF 141 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Procuration apparente
  11. ATF 141 IV 289Droit pénal · 2015DE Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable ; préjudice irréparable
  12. ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve
  13. ATF 141 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite
  14. ATF 141 V 281Assurances sociales · 2015DE Affections psychosomatiques et invalidité qui fonde le droit à une rente
  15. ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
  16. ATF 141 IV 279Droit pénal · 2015DE Remise de produits thérapeutiques
  17. ATF 141 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Nomination d'un expert-arbitre
  18. ATF 141 IV 273Droit pénal · 2015 Critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant
  19. ATF 141 V 272Assurances sociales · 2015DE Succursales. L'art. 9 OAFam et le ch. 502 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam), selon lesquels sont notamment considérés comme des succursales les chantiers ouverts pendant douze mois au moins, sont conformes à la loi (consid. 4)
  20. ATF 141 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours

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