Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 141 II 199Droit administratif · 2015DE Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel ; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence
- ATF 141 V 197Assurances sociales · 2015DE Restitution de la prestation de sortie. L'ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'est pas tenue d'obtenir de l'institution de libre passage la restitution de la prestation …
- ATF 141 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Accès aux forêts et pâturages ; interdiction judiciaire
- ATF 141 IV 194Droit pénal · 2015DE Faits et moyens de preuves nouveaux ; reprise de la procédure après une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière
- ATF 141 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entretien après divorce de l'époux crédirentier à la retraite
- ATF 141 V 191Assurances sociales · 2015DE Décision d'affiliation à une caisse de compensation
- ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
- ATF 141 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire
- ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
- ATF 141 I 186Droit constitutionnel · 2015DE Mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux
- ATF 141 V 186Assurances sociales · 2015DE N. 2087 et 2088 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG ; notion de "revenu acquis sous forme de rente"
- ATF 141 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Exécution d'un jugement révocatoire
- ATF 141 II 182Droit administratif · 2015DE Redevances de réception pour la radio et la télévision ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- ATF 141 IV 178Droit pénal · 2015DE Apparence de prévention du ministère public
- ATF 141 V 175Assurances sociales · 2015 Non-paiement des primes et des participations aux coûts. L'art. 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour permettre d'assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens (consid. 4.2)
- ATF 141 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réquisition de poursuite
- ATF 141 IV 172Droit pénal · 2015DE Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
- ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- ATF 141 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Une mesure de l'office susceptible de plainte doit-elle indiquer que les féries judiciaires ne sont pas applicables? Dans une mesure de l'office susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP, il n'est pas nécessaire de rendre attentif le destinataire (art. 145 al. 3 CPC) au fait que les féries j…
- ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae