Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
- ATF 141 V 162Assurances sociales · 2015DE Prestation de vieillesse
- ATF 141 I 161Droit constitutionnel · 2015DE Protection de la bonne foi ; compétence pour l'octroi de "rulings" ; effet contraignant des "rulings". L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un "ruling"
- ATF 141 II 161Droit administratif · 2015DE Qualité pour recourir d'une collectivité publique selon l'art. 89 al. 1 LTF
- ATF 141 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; organe de fait ; procuration
- ATF 141 IV 155Droit pénal · 2015DE A Vente de données bancaires ; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP) ; confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
- ATF 141 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, q…
- ATF 141 V 155Assurances sociales · 2015DE Droit à des prestations complémentaires calculées séparément
- ATF 141 I 153Droit constitutionnel · 2015DE Loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget d'aide sociale
- ATF 141 V 148Assurances sociales · 2015DE Il ne ressort pas des travaux préparatoires que, dans le cas d'une suppression ou d'une réduction de rente basée sur une révision devant être entreprise jusqu'à la fin de l'année 2014 selon la let. a des dispositions finales de la 6e révision de l'AI, le législateur n'ait pas voulu inclure les pr…
- ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
- ATF 141 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage ; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance
- ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
- ATF 141 II 141Droit administratif · 2015DE Droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure
- ATF 141 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2015 État des charges, voie de droit
- ATF 141 V 139Assurances sociales · 2015DE Hiérarchie dans le domaine de la compensation
- ATF 141 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
- ATF 141 IV 132Droit pénal · 2015DE Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes ; violation de l'obligation de déclarer ; port d'arme sans autorisation
- ATF 141 I 130Droit constitutionnel · 2015DE Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles
- ATF 141 V 127Assurances sociales · 2015DE Adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle