Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 141 I 124Droit constitutionnel · 2015DE Liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office
  2. ATF 141 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines
  3. ATF 141 V 119Assurances sociales · 2015DE Responsabilité
  4. ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
  5. ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
  6. ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
  7. ATF 141 V 112Assurances sociales · 2015DE Responsabilité ; droit de recours de la Fondation Fonds de garantie LPP contre la société prestataire de services financiers d'une institution de prévoyance insolvable
  8. ATF 141 IV 108Droit pénal · 2015DE Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique)
  9. ATF 141 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Droits du maître lorsqu'un délai intermédiaire convenu dans un contrat d'entreprise n'est pas tenu (art. 366 al. 1 CO)
  10. ATF 141 I 105Droit constitutionnel · 2015DE Fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence
  11. ATF 141 IV 104Droit pénal · 2015DE Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle
  12. ATF 141 II 103Droit administratif · 2015IT Volume de transactions de 5 milliards de francs prévu par la Circulaire 2008/5 du 20 novembre 2008 comme condition à l'obligation d'autorisation pour l'exercice de l'activité de négociant de valeurs mobilières pour propre compte
  13. ATF 141 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
  14. ATF 141 I 97Droit constitutionnel · 2015DE Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP)
  15. ATF 141 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réparation morale (art. 47 CO)
  16. ATF 141 IV 97Droit pénal · 2015DE Lésions corporelles graves, contamination intentionnelle de plusieurs personnes par le VIH
  17. ATF 141 V 93Assurances sociales · 2015DE Responsabilité ; responsabilité de l'organe de révision
  18. ATF 141 IV 93Droit pénal · 2015DE Prescription ; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement
  19. ATF 141 II 91Droit administratif · 2015DE Deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques
  20. ATF 141 IV 87Droit pénal · 2015DE Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte ; établissement de profils ADN ; saisie de données signalétiques

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