Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 141 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
  2. ATF 141 II 83Droit administratif · 2015DE Principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales ; correction et modification de bilan ; moment déterminant ; provision pour impôts
  3. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
  4. ATF 141 I 78Droit constitutionnel · 2015IT Taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 ; "amnistie fiscale cantonale"
  5. ATF 141 IV 77Droit pénal · 2015DE Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
  6. ATF 141 V 71Assurances sociales · 2015DE Responsabilité ; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  7. ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
  8. ATF 141 I 70Droit constitutionnel · 2015DE Assistance judiciaire, représentation. N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collègue de la même étude d'avocats au béné…
  9. ATF 141 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance ; intérêt suffisant à la constatation
  10. ATF 141 II 66Droit administratif · 2015DE Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) ; problématique d'une exclusion de la concurrence
  11. ATF 141 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Double courtage de négociation ; déchéance du droit au salaire
  12. ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats
  13. ATF 141 I 60Droit constitutionnel · 2015DE Exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire
  14. ATF 141 II 57Droit administratif · 2015 Engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse ; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur
  15. ATF 141 IV 55Droit pénal · 2015DE Révocation de la libération conditionnelle
  16. ATF 141 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Régime matrimonial de la participation aux acquêts ; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble ; précision de la jurisprudence
  17. ATF 141 V 51Assurances sociales · 2015DE Responsabilité du conseil de fondation
  18. ATF 141 II 50Droit administratif · 2015DE Révision du plan de zones ; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive ; application du principe de concentration ; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT
  19. ATF 141 I 49Droit constitutionnel · 2015 Admission provisoire ; regroupement familial ; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire
  20. ATF 141 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt

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