Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 141 IV 49Droit pénal · 2015DE Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit
  2. ATF 141 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme
  3. ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
  4. ATF 141 IV 39Droit pénal · 2015DE Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ; administration des preuves (art. 343 CPP)
  5. ATF 141 V 37Assurances sociales · 2015DE Le Dirt Biking constitue une entreprise téméraire absolue
  6. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
  7. ATF 141 IV 34Droit pénal · 2015DE Prévention de l'expert
  8. ATF 141 V 30Assurances sociales · 2015 Remise d'un moyen auxiliaire (prothèse de type C-Leg)
  9. ATF 141 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs ; Accord sur la libre circulation des personnes ; Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  10. ATF 141 V 25Assurances sociales · 2015DE Restitution des honoraires en cas de polypragmasie ; droit applicable ; conditions mises à une demande de restitution sous l'empire de l'art. 59 al. 1 let. b LAMal
  11. ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
  12. ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
  13. ATF 141 I 20Droit constitutionnel · 2015 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte) ; refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance ; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse
  14. ATF 141 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC)
  15. ATF 141 V 15Assurances sociales · 2015DE Définition des travaux habituels dans le cadre de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  16. ATF 141 II 14Droit administratif · 2015DE Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
  17. ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
  18. ATF 141 IV 10Droit pénal · 2015DE Séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive
  19. ATF 141 I 9Droit constitutionnel · 2015DE Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseignement spécialisé séparé sur des bases schématiques ne prennent pas suffisamment en considération le bien de l'enfant en cause
  20. ATF 141 V 9Assurances sociales · 2015DE Révision de la rente

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