Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 141 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété ; présomption de la propriété du possesseur
  2. ATF 141 V 5Assurances sociales · 2015DE Réadaptation par soi-même raisonnablement exigible
  3. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
  4. ATF 141 I 1Droit constitutionnel · 2015 Suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI. L'interdiction de cumuler l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prévue par le droit g…
  5. ATF 141 II 1Droit administratif · 2015DE Droit au séjour en cas de chômage d'un étranger, ressortissant d'un Etat membre, qui a initialement exercé une activité lucrative dépendante ; distinction avec le droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail alléguée
  6. ATF 141 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Effet rétroactif
  7. ATF 141 V 1Assurances sociales · 2015DE Revenu sans invalidité inférieur à la moyenne ; heures supplémentaires
  8. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
  9. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  10. ATF 140 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Nullité d'actes de disposition du failli ; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers. L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution de prestations déjà effectuées, mais doit cependant, faute de…
  11. ATF 140 III 644Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Surveillance administrative des offices des poursuites
  12. ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif
  13. ATF 140 III 616Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé ; étendue de la reproduction autorisée
  14. ATF 140 III 610Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contrôle spécial ; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces ; degré de la preuve
  15. ATF 140 III 602Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO)
  16. ATF 140 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail d'habitation ; colocataires ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
  17. ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
  18. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
  19. ATF 140 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droits strictement personnels, changement de nom
  20. ATF 140 V 574Assurances sociales · 2014 Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ; ordonnance d'exécution du canton de Genève ; contrôle abstrait des normes

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