Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
  2. ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
  3. ATF 140 II 495Droit administratif · 2014DE Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club de golf). L'exigence d'"indiquer clairement" l'impôt, dans le cadre d'une opt…
  4. ATF 140 V 493Assurances sociales · 2014DE Délais d'attente particuliers
  5. ATF 140 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Logement de la famille ; bail commun ; résiliation par le bailleur ; abus de droit
  6. ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
  7. ATF 140 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ; entretien de l'époux ; quote-part d'épargne (art. 276 CPC
  8. ATF 140 II 483Droit administratif · 2014DE Équité du projet de tarif A radio 2013-2016 ; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
  9. ATF 140 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2)
  10. ATF 140 III 477Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes
  11. ATF 140 V 476Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 LFLP ; transfert de l'avoir de libre passage d'une institution de libre passage à une autre
  12. ATF 140 II 473Droit administratif · 2014 Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique ; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire"
  13. ATF 140 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit applicable ; cession de demandes de brevet
  14. ATF 140 V 470Assurances sociales · 2014DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire)
  15. ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
  16. ATF 140 V 464Assurances sociales · 2014DE Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés
  17. ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
  18. ATF 140 II 460Droit administratif · 2014DE Prostitution ; accès au marché du travail ; qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP
  19. ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
  20. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger

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