Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 140 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3)
  2. ATF 140 V 449Assurances sociales · 2014DE Droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam mais d'autres prestations (consid. 1.1)
  3. ATF 140 II 447Droit administratif · 2014IT Interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée à l'encontre d'une entreprise italienne n'ayant pas mis en oeuvre les mesures nécessaires à garantir la sécurité au travail
  4. ATF 140 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
  5. ATF 140 V 441Assurances sociales · 2014DE Caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage
  6. ATF 140 II 437Droit administratif · 2014DE Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux
  7. ATF 140 V 433Assurances sociales · 2014 Droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative. L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'emblée du cercle des ayants droit les bénéficiaires de prestations complémentaires selon la LPC
  8. ATF 140 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Fixation du loyer ; loyer fondé sur les coûts ; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier ; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
  9. ATF 140 II 428Droit administratif · 2014DE Dérogation pour la construction, dans l'espace réservé au cours d'eau, d'un bâtiment conforme à l'affectation de la zone mais dont l'emplacement n'est pas imposé par sa destination (art. 36a LEaux
  10. ATF 140 V 420Assurances sociales · 2014DE Art 44 al. 1 et art. 47 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er avril 2004 jusqu'au 31 décembre 2013) en relation avec l'art. 65a al. 1 et 5 ainsi que l'art. 71 al. 1 LPP ; constitution de réserves de fluctuation de valeur dans le cas d'institutions de prévoyance de droit public qui…
  11. ATF 140 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises (art. 5 par. 1 let. b CL)
  12. ATF 140 II 415Droit administratif · 2014DE Évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes
  13. ATF 140 II 409Droit administratif · 2014DE Caractère inadmissible du maintien en détention pour insoumission lorsqu'une demande d'asile est formée durant cette période
  14. ATF 140 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
  15. ATF 140 V 405Assurances sociales · 2014DE Responsabilité de l'organe de contrôle en lien avec des placements chez l'employeur
  16. ATF 140 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Utilisation de conditions générales abusives ; droit transitoire
  17. ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
  18. ATF 140 I 394Droit constitutionnel · 2014DE A Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst. ; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier
  19. ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
  20. ATF 140 V 385Assurances sociales · 2014DE Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse et Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux conce…

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