Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 473 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 436 arrêts

  1. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
  2. ATF 140 V 290Assurances sociales · 2014DE Migraine
  3. ATF 140 II 289Droit administratif · 2014DE Le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie
  4. ATF 140 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Protection de l'adulte ; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure ; voie de recours
  5. ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
  6. ATF 140 V 282Assurances sociales · 2014DE Recevabilité d'un recours d'un office AI contre un jugement de renvoi
  7. ATF 140 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, qui constitue un élément de l'ordre public procédural, gouverne aussi les rapports entre un tribunal arbitral suisse et un tribunal étatique étranger, pour au…
  8. ATF 140 V 277Assurances sociales · 2014DE Champ d'application territorial. L'art. 41 al. 3 LAMal, qui prévoit la prise en charge par l'assureur et le canton de résidence de leur part respective de rémunération des traitements hospitaliers qui pour des raisons médicales sont prodigués dans un hôpital non répertorié du canton de résidence,…
  9. ATF 140 I 277Droit constitutionnel · 2014 Force dérogatoire du droit fédéral ; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP
  10. ATF 140 I 271Droit constitutionnel · 2014 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial ; Secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais
  11. ATF 140 V 267Assurances sociales · 2014DE Dessaisissement de revenus
  12. ATF 140 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage interne ; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC)
  13. ATF 140 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer
  14. ATF 140 II 262Droit administratif · 2014DE Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
  15. ATF 140 V 260Assurances sociales · 2014DE Expertise psychiatrique
  16. ATF 140 I 257Droit constitutionnel · 2014 Liberté syndicale dans la fonction publique ; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF
  17. ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
  18. ATF 140 I 252Droit constitutionnel · 2014IT Sanction prononçant l'exclusion de la participation à toutes les soumissions régies par la loi tessinoise sur les marchés publics pour une période de cinq mois, ainsi que l'obligation de s'acquitter d'une peine pécuniaire
  19. ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
  20. ATF 140 II 248Droit administratif · 2014DE Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger

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