Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 601 arrêts
- 8C_1/2026IVe Cour de droit public · 10.3.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 6B_304/2026Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Usurpation d'identité; fixation de la peine
- 5A_612/2025IIe Cour de droit civil · 30.7.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
- 5A_1123/2025IIe Cour de droit civil · 16.1.2026 Fixation des droits parentaux, effet suspensif
- 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
- 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
- 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
- 1C_537/2025Ire Cour de droit public · 8.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 7B_827/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 7B_384/2026IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_1105/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours cantonal)
- 6B_670/2025Ire Cour de droit pénal · 4.2.2026 Injure; tentative de contrainte; contrainte; arbitraire; violation du principe in dubio pro reo
- 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
- 5A_1120/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
- 4A_428/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Dommage ménager
- 8C_718/2025IVe Cour de droit public · 4.5.2026 Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)
- 7B_384/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Établissement d'un profil d'ADN
- 6B_998/2025Ire Cour de droit pénal · 17.2.2026 Emploi d'étrangers sans autorisation (LEI); arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
- 5A_758/2025IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Droit de déterminer le lieu de résidence, garde, relations personnelles
- 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)