Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
129 arrêts
- ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
- ATF 126 II 495Droit administratif · 2000DE Secret professionnel de l'avocat ; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide ; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
- ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
- ATF 126 II 316Droit administratif · 2000DE Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation, par une commission d'enquête du Bundestag …
- ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
- ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)