Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 135 I 313Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF ; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2)
  2. ATF 135 II 310Droit administratif · 2009DE Loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1er décembre 1870 ; procédure cantonale d'expropriation en deux phases ; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale
  3. ATF 135 V 309Assurances sociales · 2009 Arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) ; contrôle abstrait des normes
  4. ATF 135 V 306Assurances sociales · 2009DE Révision du droit à la rente ; moment à partir duquel la diminution ou la suppression de la rente prend effet
  5. ATF 135 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère
  6. ATF 135 I 302Droit constitutionnel · 2009DE Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public ; autonomie communale
  7. ATF 135 V 297Assurances sociales · 2009DE Taux à partir duquel un revenu sans invalidité est inférieur à la moyenne au point de justifier un parallélisme des revenus à comparer ; application (précision de la jurisprudence)
  8. ATF 135 II 296Droit administratif · 2009DE Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concession assortie d'un mandat de prestations (règles d'obligation de reprise ou "Must…
  9. ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
  10. ATF 135 V 293Assurances sociales · 2009DE Notification d'un jugement en Allemagne
  11. ATF 135 I 292Droit constitutionnel · 2009DE Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale
  12. ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
  13. ATF 135 I 288Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire, indigence
  14. ATF 135 V 287Assurances sociales · 2009DE Calcul de l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel
  15. ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
  16. ATF 135 V 279Assurances sociales · 2009DE Gain assuré ; rente de survivant
  17. ATF 135 I 279Droit constitutionnel · 2009IT Droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection
  18. ATF 135 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées
  19. ATF 135 II 274Droit administratif · 2009IT Impôt à la source ; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop ; délai pour déposer la demande en restitution
  20. ATF 135 V 269Assurances sociales · 2009 A Art. 9 al. 1 et art. 18 al. 1 LAA ; notion de maladie professionnelle ; droit à la rente en cas de changement de profession rendu nécessaire par une sensibilisation à des substances nocives

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