Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 421 arrêts
- ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
- ATF 135 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Assurance LCA d'indemnités journalières en cas de maladie ; conditions générales incorporées au contrat ; clause insolite
- ATF 135 II 224Droit administratif · 2009DE Droit d'un émetteur local de diffuser un extrait, lorsque la SSR possède les droits de diffusion primaire ou les droits d'exclusivité sur la retransmission d'un match de football ou de hockey sur glace. L'accès au lieu de l'événement ("physical access") selon l'art. 72 al. 3 let. a LRTV 2006 incl…
- ATF 135 IV 221Droit pénal · 2009DE Paiement de l'amende
- ATF 135 I 221Droit constitutionnel · 2009 Droit à l'assistance judiciaire gratuite ; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant
- ATF 135 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Obligation de notifier les majorations de loyer au moyen de la formule officielle (art. 269d al. 1 et 2 CO et art. 19 OBLF)
- ATF 135 IV 217Droit pénal · 2009 Loi fédérale sur les douanes
- ATF 135 V 215Assurances sociales · 2009 Notion d'incapacité de gain
- ATF 135 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 91 let. a LTF ; décision partielle ; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
- ATF 135 IV 212Droit pénal · 2009 Principe de la spécialité, délai de répit
- ATF 135 II 209Droit administratif · 2009DE Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS) ; prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé
- ATF 135 I 209Droit constitutionnel · 2009DE Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
- ATF 135 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Action en nullité ; vice de forme
- ATF 135 IV 206Droit pénal · 2009DE Compétence de l'autorité de poursuite pénale concernant des délits commis pour part avant, respectivement après, que l'accusé a atteint l'âge de 18 ans
- ATF 135 V 201Assurances sociales · 2009DE Conséquences de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux ( ATF 130 V 352 ) sur les rentes en cours
- ATF 135 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)
- ATF 135 IV 198Droit pénal · 2009DE A Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)
- ATF 135 I 198Droit constitutionnel · 2009 Publicité des audiences dans les affaires fiscales
- ATF 135 IV 196Droit pénal · 2009DE Prescription de l'action pénale pour les contraventions
- ATF 135 II 195Droit administratif · 2009DE Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)